Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Chapitre 4 Procédure d’expropriation

Art. 23 à 28 · 5 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Section 1 Procédure combinée d’expropriation

Art. 23

1La procédure combinée d’expropriation s’applique conformément aux art. 28 à 35 LEx24.

2Le requérant remet à l’autorité d’approbation les documents nécessaires en vertu de l’art. 28 LEx. Après avoir procédé à un examen, l’autorité d’approbation demande éventuellement des compléments.

Historique et notes (1)
  1. RS 711

Section 2 Procédure autonome d’expropriation

Art. 26a

S’il s’agit d’approuver une expropriation sans approbation de plans, l’autorité d’approbation mène la procédure autonome d’expropriation conformément aux art. 36 à 41 LEx25.

Historique et notes (1)
  1. RS 711

Section 3 Procédures de conciliation et d’estimation

Art. 27

Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx26.

Historique et notes (1)
  1. RS 711