Art. 27
Une fois la décision d’approbation des plans entrée en force, les procédures de conciliation et d’estimation sont menées au besoin devant la commission fédérale d’estimation conformément aux art. 45 à 54 ou 64 à 75 LEx26.
Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51
Chapitre 4 Procédure d’expropriation
Art. 27 à 28 · 2 articles
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