Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Section 5 Adaptation de projets

Chapitre 2 Procédure ordinaire d’approbation des plans

Art. 21

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21

1L’adaptation de projets durant la procédure d’approbation des plans doit être soumise immédiatement à l’autorité d’approbation.

2En cas d’adaptations majeures, l’autorité d’approbation ordonne une mise à l’enquête publique. Pour la consultation des communes, des cantons et des autorités fédérales concernés, des délais plus courts peuvent être fixés.

3Les adaptations mineures doivent être indiquées aux parties à la procédure, pour autant que celles-ci soient concernées, au plus tard lors de la notification de la décision portant sur l’approbation des plans.