Chapitre 5 Approbation des plans de constructions militaires

¹La demande doit être examinée sur la base du droit en vigueur au moment de la prise de décision portant sur l’approbation des plans.

²Si le projet satisfait à la législation applicable, l’approbation des plans prend la forme d’une décision.

³Cette décision doit contenir notamment:

a.

les décisions concernant les consultations et les oppositions et, le cas échéant, la décision concernant l’impact sur l’environnement;

b.²⁷

...

c.

les conditions et les charges qui découlent de consultations ou de séances de conciliation, relatives notamment à la conception technique, aux mesures visant à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité, à l’exécution de la construction, aux mesures de protection durant la construction et aux travaux de remise en état;

d.

les charges relatives au contrôle des constructions et à l’exploitation;

e.

les comptes rendus exposant comment les propositions de la population ont été prises en considération.

⁴La décision portant sur l’approbation des plans doit être rendue, en règle générale, dans les trois mois qui ont suivi la clôture de la procédure de conciliation. Si ce délai ne peut être respecté, l’autorité d’approbation fait savoir au requérant, en lui indiquant les motifs, quand la décision pourra être prise.

¹La décision doit être notifiée par pli recommandé:

a.

au requérant;

b.

aux cantons et aux communes concernés;

c.

aux opposants.

²L’autorité d’approbation communique par écrit ses décisions aux autorités fédérales concernées.

³Les décisions portant sur les approbations des plans doivent être signalées dans la Feuille fédérale.

¹La réalisation d’un projet de construction soumis à autorisation ne peut pas débuter avant que la décision d’approbation des plans soit entrée en force.²⁸

²L’autorité d’approbation peut accorder des dérogations avec l’approbation des plans:²⁹

a.

si les parties ont approuvé le début anticipé de la construction;

b.

si les oppositions semblent vouées à l’échec et si le requérant peut garantir la remise en état des lieux, ou

c.

si le caractère significatif de l’urgence est attesté.

Les adaptations ultérieures du projet doivent être soumises à l’autorité d’approbation. En cas de modifications importantes, celle-ci ordonne une nouvelle procédure d’approbation des plans.

¹L’autorité compétente pour l’approbation informe l’Office fédéral de topographie (swisstopo) de la clôture d’une procédure d’approbation des plans en lui transmettant la décision d’approbation des plans et les plans dont swisstopo a besoin.

²Pour les constructions et les installations qui nécessitent une mise à jour de la mensuration officielle ou de la mensuration nationale, le maître d’ouvrage informe swisstopo dans un délai de 20 jours, en lui remettant les plans de planification dont il a besoin:

a.

du début des travaux, et

b.

de l’achèvement des travaux.

³ Si un projet se situe en tout ou en partie hors de la zone à bâtir, le maître d’ouvrage transmet en même temps que l’information à swisstopo de l’achèvement des travaux, les plans en vigueur visés à l’art. 9, let. q, sous forme de géodonnées, à l’autorité cantonale compétente visée à l’art. 25, al. 2, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire³¹.