Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Section 1 Procédure combinée d’expropriation

Chapitre 4 Procédure d’expropriation

Art. 23 à 26 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 23

1La procédure combinée d’expropriation s’applique conformément aux art. 28 à 35 LEx24.

2Le requérant remet à l’autorité d’approbation les documents nécessaires en vertu de l’art. 28 LEx. Après avoir procédé à un examen, l’autorité d’approbation demande éventuellement des compléments.

Historique et notes (1)
  1. RS 711