Section 1 Procédure combinée d’expropriation

¹La procédure combinée d’expropriation s’applique conformément aux art. 28 à 35 LEx²⁴.

²Le requérant remet à l’autorité d’approbation les documents nécessaires en vertu de l’art. 28 LEx. Après avoir procédé à un examen, l’autorité d’approbation demande éventuellement des compléments.