Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) · RS 510.51

Section 2 Procédure autonome d’expropriation

Chapitre 4 Procédure d’expropriation

Art. 26a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 26a

S’il s’agit d’approuver une expropriation sans approbation de plans, l’autorité d’approbation mène la procédure autonome d’expropriation conformément aux art. 36 à 41 LEx25.

Historique et notes (1)
  1. RS 711