Section 10 Délégation de tâches

¹Le DFI délègue les tâches de l’organe national d’enregistrement du cancer et du registre du cancer de l’enfant à des personnes ou des organisations ne faisant pas partie de l’administration fédérale.

²Il engage à cet effet une procédure de sélection objective, transparente et impartiale.

³La possibilité de participer à la procédure de sélection est publiée dans la Feuille fédérale.

⁴La documentation destinée aux personnes ou aux organisations intéressées contient notamment:

a.

les critères permettant d’établir les aptitudes de la personne ou de l’organisation;

b.

les spécifications techniques exigées en matière d’infrastructure;

c.

les critères d’évaluation.

⁵Une décision adressée à tous les participants clôt la procédure de sélection.

¹Le DFI fonde sa décision sur les critères suivants notamment:

a.

les aptitudes de la personne ou de l’organisation;

b.

la garantie du respect des dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données ainsi que des spécifications techniques;

c.

la gestion économique des moyens disponibles;

d.

le savoir-faire dans les domaines suivants:

1.

épidémiologie et statistique,

2.

oncologie médicale,

3.

technologies de l’information,

4.

tenue d’un registre;

e.

l’expérience et les références.

²Les modalités d’exécution des tâches et le montant de la rémunération sont réglés dans un contrat de droit public conclu entre l’OFSP et la personne ou l’organisation mandatée. Le contrat a une durée de validité limitée.

Le DFI assure la surveillance des tâches déléguées à la personne ou à l’organisation mandatée.