Section 8 Mesures de protection des données

¹Les personnes et institutions soumises à l’obligation de déclarer les maladies oncologiques échangent les données avec le registre des tumeurs compétent et le registre du cancer de l’enfant sous forme chiffrée.

²L’échange de données avec le service de pseudonymisation se fait sous forme chiffrée conformément aux directives de la CdC.

³L’échange de données avec le système d’information se fait sous forme chiffrée conformément aux directives de l’organe national d’enregistrement du cancer.

⁴Les registres des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant, l’organe national d’enregistrement du cancer et l’OFS veillent à un échange de données sécurisé.

⁵Au sein d’un même canton, l’échange des données peut s’effectuer par le biais de systèmes spécifiques mis au point par les cantons et les communes.

¹Les registres cantonaux des tumeurs, le registre du cancer de l’enfant et l’organe national d’enregistrement du cancer protègent leurs supports des données contre un accès non autorisé en assurant un chiffrement et un contrôle d’accès. Le choix de la méthode de chiffrement doit tenir compte de la durée de conservation des données.

²Les supports de données doivent être régis par le droit suisse.

¹Pour anonymiser les données personnelles liées à la santé, toutes les informations qui, en elles-mêmes ou combinées les unes aux autres, permettent de rétablir l’identité de la personne sans efforts disproportionnés doivent être rendues définitivement méconnaissables ou être détruites.

²Le nom, l’adresse et les numéros d’identification caractéristiques en particulier doivent être rendus méconnaissables ou être détruits. Les dates de naissance et de décès ne doivent contenir que le mois et l’année.

³et ⁴ …⁷