Art. 49 Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…15
Historique et notes (1)
- Les mod. peuvent être consultées au RO 2023 124.
Ordonnance sur la protection des données personnelles dans le domaine des EPF (OPD-EPF) · RS 172.220.113.42
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 49 à 50 · 2 articles
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 50 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2023.