Section 3 Convention de prestations

¹L’OFJ et l’autorité cantonale compétente signent une convention de prestations (art. 7, al. 3, LPPM^bis). La convention de prestations contient les indications suivantes:¹⁷

a.¹⁸

liste des établissements d’éducation reconnus;

b.¹⁹

pour chaque établissement d’éducation, offres donnant droit aux subventions;

c.²⁰

frais de personnel déterminants de chaque établissement;

d.

fourchette des journées de séjour reconnues;

e.

pour chaque établissement, forfait annuel alloué au titre de la subvention d’exploitation;

f.

conséquences en cas de non-respect passager de la proportion prévue à l’art. 1, al. 2, let. f.

²La convention de prestations est signée pour une durée de quatre ans. Elle est renouvelée dès le moment où l’OFJ a vérifié les conditions mises à la reconnaissance et s’est assuré qu’elles continuent d’être remplies.

³...²¹