Art. 34 Abrogation du droit en vigueur
L’ordonnance du 29 octobre 1986 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures36 est abrogée.
Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 34 à 36 · 3 articles
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 35 Disposition transitoire de la modification du 22 novembre 2023
La modification du 22 novembre 2023 s’applique à toutes les demandes de reconnaissance pendantes au moment de son entrée en vigueur et au calcul des subventions d’exploitation pour l’année 2024.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 740).
Art. 36 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.