Section 2 Etablissements d’éducation

¹La Confédération alloue des subventions de construction aux établissements d’éducation dont elle a reconnu le droit aux subventions au sens de l’art. 1.

²Lorsque des subventions de construction sont allouées à un nouvel établissement d’éducation qui, au moment du décompte final, est ouvert depuis moins de trois ans, un contrôle est effectué au terme de trois ans de fonctionnement, pour vérifier si l’établissement atteint la moyenne requise des journées de séjour déterminantes (art. 1, al. 2, let. i). Si tel n’est pas le cas il devra rembourser la totalité des subventions de construction obtenues.

¹Le DFJP fixe un forfait par place en établissement d’éducation.

²Pour les secteurs déterminants de l’établissement, les forfaits sont fixés en francs pour la surface maximale y donnant droit. Le calcul est réalisé sur la base des frais de construction, déterminés en fonction de normes de référence relevées dans différents établissements témoins.

³Si tous les éléments d’un projet de construction sont réalisés conformément au modèle, le forfait par place est alloué dans son intégralité. Si certains éléments font défaut, le forfait par place est réduit en proportion. Cela vaut également pour les suppléments, à l’exception des suppléments accordés pour le logement du personnel et pour la salle de gymnastique.

⁴Le forfait par place alloué pour les nouvelles constructions est versé uniquement si les superficies ne sont pas inférieures aux planchers fixés par le DFJP.

¹Le DFJP fixe des suppléments pour les frais suivants:

a.

construction d’un bâtiment destiné à l’hébergement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement; le supplément est fixé en fonction du niveau général des prix de la construction;

b.

construction d’une salle de gymnastique; le supplément correspond au coût de la construction d’une salle simple de 260 m²;

c.

construction d’une école;

d.

construction d’ateliers qui sont indispensables selon le plan pédagogique de l’établissement et qui dépassent les superficies prévues dans les établissements modèles; un autre supplément est octroyé pour les ateliers qui servent à la production et dont les équipements occupent une surface plus grande;

e.

construction de l’infrastructure minimale nécessaire aux établissements d’éducation de quinze places ou moins; le supplément est calculé en pour-cent;

f.

travaux d’aménagement extérieur et équipement mobile de nouvelles constructions; les suppléments sont calculés en pour-cent des forfaits par place;

^g.

frais supplémentaires qui sont consacrés au renforcement du caractère fermé d’un établissement et qui excèdent le cadre habituel des mesures de sécurité (supplément pour la sécurité); le supplément est fixé par place.²⁵

²En cas de transformation d’un bâtiment, les forfaits par place et le supplément de sécurité alloué le cas échéant sont réduits par un facteur de correction. Celui-ci tient compte du degré d’intervention et de la part de renouvellement. Les subventions pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile correspondent aux frais effectifs reconnus.

³Dans le cas des établissements d’éducation dont une partie seulement de l’activité correspond aux tâches selon l’art. 2, LPPM, le forfait est réduit (art. 4, al. 3, LPPM) proportionnellement à la part des journées de séjour non reconnues (art. 1, al. 2, let. i).