Section 3 Etablissements pour adultes

¹Le DFJP fixe des forfaits par place pour les types d’établissements suivants:

a.

établissement fermé;

b.

établissement ouvert;

c.

prison.²⁶

^1bisLes établissements de type fermé et les établissements de type ouvert servent exclusivement à l’exécution des peines et des mesures au sens de la LPPM; les prisons ne servent que partiellement à ces fins.²⁷

²Pour les secteurs déterminants de l’établissement, les forfaits sont fixés en francs pour la surface maximale y donnant droit. Le calcul est réalisé sur la base des frais de construction, déterminés en fonction de normes de référence relevées dans différents établissements témoins.

³Si tous les éléments d’un projet de construction sont réalisés conformément au modèle, le forfait par place est alloué dans son intégralité. Si certains éléments font défaut, le forfait par place est réduit en proportion. Cela vaut également pour le supplément pour la sécurité.

⁴Le forfait par place alloué pour les nouvelles constructions est versé uniquement si les superficies ne sont pas inférieures aux planchers fixés par le DFJP.

¹Un supplément pour la sécurité fixé par place est alloué pour les frais supplémentaires qui sont consacrés au renforcement du caractère fermé d’un établissement et qui excèdent le cadre habituel des mesures de sécurité à prendre par un établissement.

²Un supplément est alloué au surplus pour les places situées en secteur de haute sécurité.

¹Un supplément calculé en pour-cent du prix des secteurs est alloué aux établissements de petite taille des types suivants, pour l’infrastructure minimale dont ils ont besoin:

a.

prisons comptant 39 places au plus;

b.

établissements ouverts et établissements fermés comptant 49 places au plus.

²Une réduction calculée en pour-cent du prix des secteurs est accordée aux établissements comptant plus de 200 places.

¹En cas de nouvelle construction, des suppléments sont fixés pour les aménagements extérieurs et l’équipement mobile; ils sont alloués en pour-cent des forfaits par place.

²En cas de transformation d’un bâtiment, les forfaits sont réduits par un facteur de correction. Celui-ci tient compte du degré d’intervention et de la part de renouvellement. Les subventions pour les aménagements extérieurs et pour l’équipement mobile correspondent aux frais effectifs reconnus.

¹Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction de bâtiments destinés à la pratique du sport.

²Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction des locaux spécialement affectés à l’exécution, dans les établissements fermés, des mesures thérapeutiques ordonnées en vertu de l’art. 59, al. 3, du code pénal³².

³Un supplément calculé en fonction de la surface est alloué pour la construction de locaux destinés à la formation.

⁴La surface de référence correspondant au secteur «travail» est augmentée pour la construction d’exploitations affectées à certains types d’activités nécessitant une plus grande surface.

Les forfaits alloués aux établissements dont une partie seulement de l’activité correspond aux tâches visées à l’art. 2 LPPM sont proportionnels à la part des journées de séjour enregistrées pour des personnes placées en vertu du droit pénal (art. 4, al. 3, LPPM).