Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM) · RS 341.1

Chapitre 3 Projets pilotes

Art. 21 à 23 · 3 articles

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 21 Condition requise pour l’octroi de subventions

La Confédération peut allouer des subventions pour des projets pilotes (art. 8, LPPM) en particulier lorsque ces projets visent à jeter certaines bases de portée générale indispensables à des innovations dans l’exécution des peines et des mesures et l’aide à la jeunesse.

Art. 23 Evaluation

1Une analyse des cas de récidive peut être utile en vue de l’évaluation d’un projet pilote.

2L’OFS fournit les données nécessaires à ces analyses.

3Une fois écoulée la durée maximale de subventionnement, qui est de cinq ans, les coûts d’analyse doivent être supportés par le requérant.