Chapitre 3 Projets pilotes

La Confédération peut allouer des subventions pour des projets pilotes (art. 8, LPPM) en particulier lorsque ces projets visent à jeter certaines bases de portée générale indispensables à des innovations dans l’exécution des peines et des mesures et l’aide à la jeunesse.

¹L’OFJ détermine les frais reconnus au cas par cas.

²Il assortit les subventions à des conditions et charges garantissant une affectation adéquate des fonds et une évaluation correcte des projets.

¹Une analyse des cas de récidive peut être utile en vue de l’évaluation d’un projet pilote.

²L’OFS fournit les données nécessaires à ces analyses.

³Une fois écoulée la durée maximale de subventionnement, qui est de cinq ans, les coûts d’analyse doivent être supportés par le requérant.