Section 1 Dispositions générales

La Confédération alloue des subventions de construction uniquement si une planification cantonale ou intercantonale de l’exécution des peines et des mesures ou de l’aide à la jeunesse montre que l’établissement répond à un besoin (art. 3, al. 1, let. a, LPPM). La preuve du besoin est régie à l’art. 2.

¹En règle générale, la Confédération calcule ses contributions aux frais reconnus de construction, d’agrandissement ou de transformation selon la méthode du forfait par place (art. 4, al. 2, LPPM).

²Dans des cas particuliers, notamment lorsque l’application du forfait par place aboutit à un écart de plus de 30 % par rapport aux coûts devisés reconnus, les contributions peuvent être calculées sur la base du décompte.

¹Sont considérés comme frais de construction reconnus (art. 4, al. 1, LPPM), les frais nécessaires pour:

a.

la construction, l’agrandissement ou la transformation de bâtiments, y compris de ceux qui sont destinés au logement du personnel indispensable au fonctionnement de l’établissement;

b.

l’acquisition d’immeubles, à l’exclusion du coût du terrain et de son équipement ainsi que des frais secondaires de construction;

c.

les travaux préparatoires et les aménagements extérieurs;

d.

les installations sportives et de loisir;

e.

l’équipement et l’ameublement initiaux de l’établissement.

²Les frais de construction d’une exploitation agricole ou industrielle sont pris en considération dans la mesure où elle est indispensable à la formation et à l’occupation des pensionnaires.

³Les frais secondaires de construction et les frais d’entretien ne sont pas reconnus.

⁴L’OFJ édicte des directives concernant le calcul des frais de construction reconnus.²²

La Confédération ne verse pas de subventions de moins de 100 000 francs (art. 4, al. 4, LPPM).

¹Le Département fédéral de justice et police (DFJP) fixe les forfaits et les suppléments prévus dans les sections 2 et 3 en accord avec le Département fédéral des finances (DFF). Conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation²³, les milieux intéressés doivent être consultés au préalable.

²Il revoit périodiquement les forfaits et suppléments qu’il a fixés et les ajuste en accord avec le DFF. Dans l’intervalle, l’OFJ les adapte chaque année à l’évolution des prix en se fondant sur l’indice suisse des prix de la construction.

³Dans certains cas, l’OFJ adapte les frais reconnus au renchérissement selon les directives qu’il a édictées (art. 13, al. 4), à la faveur du dernier paiement effectué au terme de la construction, de l’agrandissement ou de la transformation.²⁴