Section 1 Privilèges des organisations

¹Sont admis en franchise de redevances d’importation tous les objets destinés à l’usage officiel des organisations internationales.

^1bisLe terme «organisation internationale» au sens de la présente ordonnance s’entend des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, let. a, b, c, i, j, k, l et m de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte³, dans la mesure où ils bénéficient de privilèges douaniers en vertu de traités internationaux, d’accords conclus ou de décisions prises conformément à ladite loi sur l’État hôte.⁴

²Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois ans à compter de la taxation en franchise sans que les redevances d’importation soient acquittées au préalable; la direction d’arrondissement des douanes compétente peut, en cas de circonstances justifiant l’aliénation, accorder des allégements.⁵

³L’importation de véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits sont régies par les art. 21, 24 et 27 à 29.

Les envois doivent être adressés et destinés à l’une des organisations internationales ou à l’un de leurs services spéciaux (secrétariat, bibliothèque, économat, etc.).

¹Sous réserve de l’al. 4, les envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane suisse sont acheminés vers le bureau de douane le plus proche du siège de l’organisation destinataire. La demande de taxation en franchise doit être présentée à ce bureau de douane au moyen d’un formulaire de déclaration spécial.

²Dans ce formulaire de déclaration spécial, l’organisation indique la nature de l’envoi et atteste la destination officielle par la signature du chef de l’organisation ou de son représentant autorisé et par apposition du sceau de l’organisation.

³À titre de justificatifs, on joindra au formulaire de déclaration spécial les documents de transport et les documents douaniers accompagnant l’envoi ainsi que les factures ou le bulletin de livraison établis par l’expéditeur.

⁴Pour les envois ayant une autre destination que le siège de l’organisation, celle-ci peut, après avoir mentionné le bureau de douane d’entrée dans le formulaire de déclaration spécial, envoyer ce dernier pour approbation à la direction d’arrondissement des douanes compétente, qui le transmet au bureau de douane concerné, en vue de l’admission en franchise.

⁵Si le placement sous régime douanier d’un envoi ne souffre pas d’être différé quand bien même le formulaire de déclaration spécial fait défaut, l’envoi peut être taxé provisoirement. Il appartient à l’organisation destinataire de demander ultérieurement l’admission en franchise dans le délai de 60 jours, conformément aux al. 1 à 4.

Les envois d’imprimés, de livres et de publications, expédiés en trafic postal et de courrier ou par fret aérien, adressés aux organisations internationales et destinés à leur usage exclusif, sont remis aux destinataires sans le formulaire de déclaration spécial mentionné à l’art. 3, al. 2.