Section 5 Privilèges des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales établies en Suisse

¹Les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales ont droit à l’importation en franchise des objets destinés à leur usage officiel.

²L’octroi de ces facilités est subordonné à l’observation des dispositions des art. 1 à 5.

¹Les chefs de missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage bénéficient des facilités accordées aux fonctionnaires membres de la haute direction des organisations internationales (art. 6, al. 1, et 8, al. 1, let. a, al. 4 et 5).

²Les membres du personnel diplomatique des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage bénéficient des facilités accordées aux hauts fonctionnaires des organisations internationales (art. 6, al. 2, et 8, al. 1, let. b, et al. 2 à 5).

³Les membres du personnel administratif et technique et les membres du personnel de service bénéficient des facilités prévues à l’art. 9.

⁴La procédure est régie par les art. 7, 8 et 10.

⁵Les membres des missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales qui, parallèlement à leurs fonctions diplomatiques, exercent une activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel ne jouissent pas, dans l’exercice de celle-ci, des privilèges prévus par la présente ordonnance.