Section 6 Privilèges des délégations et des délégations d’observation

¹Le matériel de bureau, les formulaires et les publications destinés à un usage officiel sont admis en franchise de redevances d’importation si une déclaration d’emploi signée par le chef de la délégation est présentée au bureau de douane d’entrée et si le matériel non utilisé est réexporté ou taxé.¹⁸

²Les meubles, machines de bureau et autres objets, tels que films, clichés de projection et appareils de radio et de télévision, destinés à un usage officiel, sont placés sous le régime douanier de l’admission temporaire avec garantie des redevances d’importation si une déclaration d’emploi signée par le chef de la délégation est présentée au bureau de douane d’entrée.¹⁹

¹Sur demande adressée par les organisations internationales à la direction des douanes compétente, les présidents de conférences et de réunions bénéficient, pendant la durée de celles-ci, des allégements accordés aux fonctionnaires membres de la haute direction (art. 6, al. 1, et 8, al. 1, let. a, al. 4 et 5).

²Les chefs de délégations bénéficient, pendant la durée de la conférence ou de la réunion à laquelle ils participent, des mêmes privilèges.

³Les délégués d’États membres et les délégués observateurs dont le rang est équivalent à celui d’un agent diplomatique ont droit, lorsqu’ils participent à une conférence ou à une réunion en Suisse, à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooliques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels. Ces personnes bénéficient également de l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).

⁴Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de privilèges; cependant, l’inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict minimum.