Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Section 7 Privilèges des experts en mission pour les organisations internationales

Chapitre 1 Organisations internationales établies en Suisse

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

1Les experts en mission pour des organisations internationales ont droit à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels. Ils sont exemptés de l’inspection de leurs bagages.

2Les experts de rang diplomatique en mission pour des organisations internationales bénéficient en outre de l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).