Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0

Section 7 Privilèges des experts en mission pour les organisations internationales

Chapitre 1 Organisations internationales établies en Suisse

Art. 16

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

Art. 16

¹Les experts en mission pour des organisations internationales ont droit à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels. Ils sont exemptés de l’inspection de leurs bagages.

²Les experts de rang diplomatique en mission pour des organisations internationales bénéficient en outre de l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).

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