Chapitre 3 Missions spéciales d’États étrangers

¹Le matériel de bureau, les formulaires et les publications destinés à un usage officiel sont admis en franchise de redevances d’importation si une déclaration d’emploi signée par le chef de la mission spéciale est présentée au bureau de douane d’entrée et si le matériel non utilisé est réexporté ou taxé.

²Les meubles, machines de bureau et autres objets, tels que films, clichés de projection et appareils de radio et de télévision, destinés à un usage officiel, sont placés sous le régime douanier de l’admission temporaire avec garantie des redevances d’importation si une déclaration d’emploi signée par le chef de la mission spéciale est présentée au bureau de douane d’entrée.

¹Les chefs de missions spéciales bénéficient, pendant la durée de la conférence ou de la réunion, des allégements accordés aux fonctionnaires membres de la haute direction (art. 6, al. 1, et 8, al. 1, let. a, al. 4 et 5).

²Les membres de missions spéciales dont le rang est équivalent à celui d’un agent diplomatique ont droit à la franchise douanière pour les objets importés dans leurs bagages personnels, ainsi que pour les boissons alcooliques et les tabacs destinés à leurs besoins personnels ou à des réceptions officielles. Ils sont exemptés de l’inspection de leurs bagages personnels. Ces personnes bénéficient également de l’exonération des droits sur le carburant (art. 28 et 29).

³Les membres du personnel administratif et technique ne jouissent pas de privilèges; cependant, l’inspection de leurs bagages personnels est réduite au strict minimum.