Art. 45 Exécution
L’OFDF exécute la présente ordonnance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 14 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des États dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'États étrangers · RS 631.145.0
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 45 à 47 · 3 articles
En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 46 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement douanier du 23 avril 195246 concernant l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées qui y sont reliées, est abrogé.
Historique et notes (1)
- Non publié au RO.
Art. 47 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1985.