Droit pénal des mineurs (DPMin) · RS 311.1

Section 3 Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 49

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 49

1La présente loi est sujette au référendum.

2Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal71 et du 21 mars 2003 du code pénal militaire72.

3Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200773

Historique et notes (3)
  1. RO 2006 3459
  2. RO 2006 3389
  3. ACF du 5 juil. 2006