Section 3 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal⁷¹ et du 21 mars 2003 du code pénal militaire⁷².

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2007⁷³