Chapitre 6 Dispositions finales

…⁶⁴

¹Si les mesures éducatives, les traitements spéciaux et les punitions disciplinaires ordonnées en vertu des anciens art. 84, 85 et 87 CP⁶⁵ à l’égard d’enfants qui avaient moins de dix ans le jour de l’infraction n’ont pas été exécutés ou ne l’ont été que partiellement, ils ne sont plus exécutés après l’entrée en vigueur de la présente loi.

²S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, l’autorité d’exécution en informe l’autorité de protection de l’enfant ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal.⁶⁶

¹Les dispositions ci-après s’appliquent au mineur condamné à la détention en vertu de l’ancien art. 95, ch. 1, al. 1, CP⁶⁷:

a.

art. 26, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté sous forme de prestation personnelle;

b.

art. 27, al. 1, en ce qui concerne l’exécution de la privation de liberté par journées séparées ou sous forme de semi-détention;

c.

art. 27, al. 5, en ce qui concerne la désignation d’une personne d’accompagnement;

d.

art. 28 à 31, en ce qui concerne la libération conditionnelle.

²L’ancien art. 95, ch. 3, al. 1, CP⁶⁸ reste applicable jusqu’à ce que les cantons aient mis en place les établissements destinés à l’exécution de la privation de liberté prévue à l’art. 27 de la présente loi (art. 48). La privation de liberté est exécutée dans la mesure du possible conformément à l’art. 27, al. 2 à 4, de la présente loi.

¹Les dispositions relatives aux mesures de protection (art. 10 et 12 à 20) sont applicables également aux actes commis ou jugés avant l’entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures de protection ordonnées pour des actes commis avant l’entrée en vigueur de la présente loi par des mineurs de moins de 15 ans prennent fin au plus tard lorsqu’ils atteignent l’âge de 20 ans.

²Les traitements spéciaux visés aux anciens art. 85 et 92 CP⁶⁹ sont poursuivis sous forme de traitement ambulatoire (art. 14) ou de placement (art. 15). Si les conditions d’application de ces mesures ne sont pas remplies, l’autorité d’exécution avise l’autorité civile compétente du canton.

Les cantons créent les établissements nécessaires à l’exécution du placement (art. 15) et de la privation de liberté (art. 27) au plus tard dix ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’art. 19, al. 2, dans sa version du 19 juin 2015, s’applique aux mineurs qui ont fait l’objet d’une mesure avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle entre en vigueur en même temps que les modifications du 13 décembre 2002 du code pénal⁷¹ et du 21 mars 2003 du code pénal militaire⁷².

³Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2007⁷³