Chapitre 4 Prescription

¹L’action pénale se prescrit:

a.

par cinq ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans en vertu du droit applicable aux adultes;

b.

par trois ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus en vertu du droit applicable aux adultes;

c.

par un an si l’infraction est passible d’une autre peine en vertu du droit applicable aux adultes.

^1bisLa prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.⁵⁷

²En cas d’infractions prévues aux art. 111 à 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, CP⁵⁸ dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans.⁵⁹

³La prescription de l’action pénale en cas d’infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 CP dirigées contre un enfant de moins de 16 ans est fixée selon l’al. 2 si l’infraction a été commise avant l’entrée en vigueur de la présente loi et que la prescription n’est pas encore échue à cette date.⁶⁰

¹La peine se prescrit:

a.

par quatre ans si une privation de liberté de plus de six mois a été prononcée;

b.

par deux ans si une autre peine a été prononcée.

²L’exécution de toute peine prononcée en vertu de la présente loi prend fin lorsque la personne condamnée atteint l’âge de 25 ans.