Chapitre 1 Principes et champ d’application

¹La présente loi:

a.

régit les sanctions applicables à quiconque commet, avant l’âge de 18 ans, un acte punissable en vertu du code pénal (CP)³ ou d’une autre loi fédérale;

b.⁴

…

²Les dispositions ci-après du CP, applicables par analogie, complètent la présente loi:

a.

art. 1 à 33 (champ d’application et conditions de la répression), à l’exception de l’art. 20 (doute sur la responsabilité de l’auteur);

b.

art. 47, 48 et 51 (fixation de la peine);

c.

art. 56, al. 2, 5 et 6 et art. 56a (principes applicables aux mesures);

d.

art. 69 à 73 (confiscation et allocation au lésé);

e.

art. 74 (principes de l’exécution);

f.

art. 83 (rémunération);

g.

art. 84 (relations avec le monde extérieur);

h.

art. 85 (contrôles et inspections);

i.

art. 92 (interruption de l’exécution);

i^bis.⁵

art. 92a (droit à l’information);

j.⁶

art. 98, 99, al. 2, 100 et 101, al. 1, let. a à d, 2 et 3 (prescription);

k.⁷

art. 103, 104 et 105, al. 2 (contraventions);

l.

art. 110 (définitions);

m.

art. 111 à 332 (Livre 2: Dispositions spéciales);

n.⁸

art. 333 à 392 (Livre 3: Entrée en vigueur et application du code pénal), à l’exception des art. 380 (Frais), 387, al. 1, let. d, et 2 (Dispositions complémentaires du Conseil fédéral) et 388, al. 3 (Exécution des jugements antérieurs);

o.⁹

…

³Lors de l’application de ces dispositions du CP, les principes définis à l’art. 2 doivent être pris en compte et l’âge et le degré de développement du mineur doivent peser en sa faveur.

¹La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de la présente loi.

²Une attention particulière est vouée aux conditions de vie et à l’environnement familial du mineur, ainsi qu’au développement de sa personnalité.

¹La présente loi s’applique à quiconque commet un acte punissable entre 10 et 18 ans.

²Lorsque plusieurs infractions commises avant et après l’âge de 18 ans doivent être jugées en même temps et que les autorités n’ont eu connaissance d’un acte commis avant l’âge de 18 ans qu’après l’ouverture d’une procédure pour un acte commis après l’âge de 18 ans, le CP¹⁰ est seul applicable en ce qui concerne les peines et les mesures, et la procédure est régie par le code de procédure pénale¹¹.¹²

Si l’autorité compétente constate au cours d’une procédure qu’un acte a été commis par un enfant de moins de dix ans, elle avise ses représentants légaux. S’il apparaît que l’enfant a besoin d’une aide particulière, elle avise également l’autorité de protection de l’enfant ou le service d’aide à la jeunesse désigné par le droit cantonal.¹³