Section 3 Infraction commise à l’étranger

¹En cas d’infraction commise à l’étranger, ont droit à une aide au sens du présent chapitre:

a.

la victime, si elle était domiciliée en Suisse au moment des faits et au moment où elle a introduit sa demande;

b.

les proches, s’ils étaient, de même que la victime, domiciliés en Suisse au moment des faits et au moment où ils ont introduit leur demande.

²L’aide n’est accordée que lorsque l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise ne verse aucune prestation ou verse des prestations insuffisantes.