Section 2 Réparation morale

¹La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations¹⁸ s’appliquent par analogie.

²Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession.

¹Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte.

²Il ne peut excéder:

a.

76 000 francs, lorsque l’ayant droit est la victime;

b.

38 000 francs, lorsque l’ayant droit est un proche.¹⁹

³Les prestations que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites.