Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Chapitre 4 Exemption des frais de procédure

Art. 30

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 30

1Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long terme, d’indemnisation et de réparation morale.

2Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.

3La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l’assistance gratuite d’un défenseur.