Chapitre 4 Exemption des frais de procédure

¹Les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d’aide immédiate, d’aide à plus long terme, d’indemnisation et de réparation morale.

²Les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire.

³La victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l’assistance gratuite d’un défenseur.