Section 3 Dispositions communes

Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.

¹La victime et ses proches doivent introduire leurs demandes d’indemnisation et de réparation morale dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de l’infraction; à défaut, leurs prétentions sont périmées.

²La victime peut introduire sa demande jusqu’au jour de ses 25 ans:

a.

en cas d’infraction au sens des art. 97, al. 2, du code pénal²⁰ et art. 55, al. 2, du code pénal militaire du 13 juin 1927²¹;

b.

en cas de tentative d’assassinat dirigée contre un enfant de moins de seize ans.

³Si la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles dans une procédure pénale avant l’échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ils peuvent introduire leur demande d’indemnisation ou de réparation morale dans le délai d’un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le classement sont définitifs.

¹Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est compétent.

²Si l’auteur a agi ou si le résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle:

a.

du canton dans lequel la première enquête pénale a été ouverte;

b.

du canton de domicile de l’ayant droit, si aucune enquête pénale n’a été ouverte;

c.

du canton dans lequel la première demande d’indemnisation ou de réparation morale a été introduite, si aucune enquête pénale n’a été ouverte et que l’ayant droit n’a pas de domicile en Suisse.

¹L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver.

²L’indemnité et la réparation morale en faveur d’un proche peuvent être réduites ou exclues si celui-ci ou la victime a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver.

³La réparation morale peut être réduite lorsque l’ayant droit a son domicile à l’étranger et que, en raison du coût de la vie à son domicile, la réparation morale serait disproportionnée.

Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation morale.

¹Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l’octroi d’une provision est prise après un examen sommaire de la demande d’indemnisation.

²L’autorité cantonale compétente constate les faits d’office.

³Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l’administration et jouissant d’un plein pouvoir d’examen.