Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Section 4 Répartition des coûts entre les cantons

Chapitre 2 Prestations des centres de consultation

Art. 18

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 18

1Le canton qui accorde des prestations au sens du présent chapitre à une personne domiciliée dans un autre canton est indemnisé par celui-ci.

2En l’absence de réglementation intercantonale, la répartition des coûts est régie par les principes suivants: le canton de domicile verse des contributions forfaitaires au canton qui a accordé les prestations. Ces contributions sont calculées sur la base des dépenses de tous les cantons pour les prestations au sens du présent chapitre divisées par le nombre de bénéficiaires.