Chapitre 3 Indemnisation et réparation morale par le canton

¹La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime.

²Le dommage est fixé selon les art. 45 (Dommages-intérêts en cas de mort) et 46 (Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) du code des obligations¹⁵. Les al. 3 et 4 sont réservés.

³Le dommage aux biens et le dommage pouvant donner lieu à des prestations d’aide immédiate et d’aide à plus long terme au sens de l’art. 13 ne sont pas pris en compte.

⁴Le préjudice lié à l’incapacité d’exercer une activité ménagère ou de prodiguer des soins aux proches, n’est pris en compte que s’il se traduit par des frais supplémentaires ou par une diminution de l’activité lucrative.

¹Les prestations que le requérant a reçues de tiers à titre de réparation du dommage sont déduites du montant du dommage lors du calcul de l’indemnité.

²L’indemnisation est:

a.

intégrale, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit ne dépassent pas le montant destiné à la couverture des besoins vitaux;

b.

dégressive, si, au sens de l’art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l’ayant droit se situent entre le montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant.¹⁶

³Le montant de l’indemnité est de 130 000 francs au plus; si ce montant est inférieur à 500 francs, aucune indemnité n’est versée.¹⁷

⁴L’indemnité peut être allouée sous forme de payements échelonnés.

L’autorité cantonale compétente accorde une provision aux conditions suivantes:

a.

l’ayant droit a besoin d’urgence d’une aide pécuniaire;

b.

il n’est pas possible de déterminer rapidement les conséquences de l’infraction avec certitude.

¹La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l’atteinte le justifie; les art. 47 et 49 du code des obligations¹⁸ s’appliquent par analogie.

²Le droit à une réparation morale n’est pas transmissible par voie de succession.

¹Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité de l’atteinte.

²Il ne peut excéder:

a.

76 000 francs, lorsque l’ayant droit est la victime;

b.

38 000 francs, lorsque l’ayant droit est un proche.¹⁹

³Les prestations que l’ayant droit a reçues de tiers à titre de réparation morale sont déduites.

Quiconque entend faire valoir son droit à une indemnité ou à une réparation morale ou obtenir une provision doit introduire une demande auprès de l’autorité cantonale compétente.

¹La victime et ses proches doivent introduire leurs demandes d’indemnisation et de réparation morale dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’infraction ou du moment où ils ont eu connaissance de l’infraction; à défaut, leurs prétentions sont périmées.

²La victime peut introduire sa demande jusqu’au jour de ses 25 ans:

a.

en cas d’infraction au sens des art. 97, al. 2, du code pénal²⁰ et art. 55, al. 2, du code pénal militaire du 13 juin 1927²¹;

b.

en cas de tentative d’assassinat dirigée contre un enfant de moins de seize ans.

³Si la victime ou ses proches ont fait valoir des prétentions civiles dans une procédure pénale avant l’échéance du délai prévu aux al. 1 et 2, ils peuvent introduire leur demande d’indemnisation ou de réparation morale dans le délai d’un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le classement sont définitifs.

¹Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est compétent.

²Si l’auteur a agi ou si le résultat s’est produit en différents lieux, l’autorité compétente est celle:

a.

du canton dans lequel la première enquête pénale a été ouverte;

b.

du canton de domicile de l’ayant droit, si aucune enquête pénale n’a été ouverte;

c.

du canton dans lequel la première demande d’indemnisation ou de réparation morale a été introduite, si aucune enquête pénale n’a été ouverte et que l’ayant droit n’a pas de domicile en Suisse.

¹L’indemnité et la réparation morale en faveur de la victime peuvent être réduites ou exclues si celle-ci a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver.

²L’indemnité et la réparation morale en faveur d’un proche peuvent être réduites ou exclues si celui-ci ou la victime a contribué à causer l’atteinte ou à l’aggraver.

³La réparation morale peut être réduite lorsque l’ayant droit a son domicile à l’étranger et que, en raison du coût de la vie à son domicile, la réparation morale serait disproportionnée.

Aucun intérêt n’est dû pour l’indemnité et la réparation morale.

¹Les cantons prévoient une procédure simple et rapide. La décision concernant l’octroi d’une provision est prise après un examen sommaire de la demande d’indemnisation.

²L’autorité cantonale compétente constate les faits d’office.

³Les cantons désignent une autorité de recours unique, indépendante de l’administration et jouissant d’un plein pouvoir d’examen.