Section 1 Dispositions générales

¹La présente loi vise à empêcher que des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle de personnes et contre des biens matériels ne soient commises en Suisse au moyen de substances explosibles préparées artisanalement. Elle contribue à empêcher la commission de telles infractions à l’étranger.

²Elle règle:

a.

l’acquisition, la possession, l’aliénation, l’importation et l’exportation de précurseurs de substances explosibles par des utilisateurs privés;

b.

la mise à disposition sur le marché de précurseurs de substances explosibles;

c.

la préparation de substances explosibles par des utilisateurs privés.

³Elle prévoit la possibilité de signaler à l’Office fédéral de la police (fedpol) des événements suspects.

On entend par:

a.

substance explosible: toute substance, tout mélange et toute solution dont l’explosion peut être provoquée par allumage sans apport d’air et qui peut mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes ou détruire des biens matériels;

b.

précurseur: toute substance chimique pouvant servir à préparer des substances explosibles ainsi que les mélanges et les solutions qui la contiennent;

c.

utilisateur privé: toute personne physique ou morale qui n’utilise un précurseur ni à des fins lucratives, de formation ou de recherche ni dans le cadre d’une activité d’intérêt général et qui ne le met pas à disposition sur le marché;

d.

mise à disposition sur le marché: toute fourniture sur le marché de précurseurs dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

e.

importation: toute introduction sur le territoire suisse;

f.

exportation: toute sortie du territoire suisse.