Section 8 Exécution

¹Sauf indication contraire, fedpol est l’autorité compétente chargée de l’exécution des tâches prévue par la présente loi. Il met en œuvre des mesures de sensibilisation.

²fedpol rend les décisions nécessaires à l’encontre de quiconque enfreint les prescriptions de la présente loi ou ses dispositions d’exécution. Il peut notamment confisquer des précurseurs et des substances explosibles, retirer des autorisations d’acquisition ou des autorisations exceptionnelles, interdire tout comportement illicite ou fixer un délai approprié pour rétablir une situation conforme au droit.

³Il contrôle par sondage si les points de vente vérifient les autorisations d’acquisition et les autorisations exceptionnelles et saisissent la remise des précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c. Il peut charger les cantons de procéder à certains contrôles.

Sur demande de fedpol, le SRC prend position lorsqu’il est à craindre que des motifs visés à l’art. 7, al. 2, existent concernant une personne:

a.

qui demande une autorisation d’acquisition ou une autorisation exceptionnelle ou à qui une telle autorisation a été délivrée, ou

b.

qui fait l’objet d’un signalement d’évènement suspect.

¹fedpol perçoit des émoluments pour les décisions qu’il rend et les autorisations d’acquisition ou les autorisations exceptionnelles qu’il délivre.

²Aucun émolument n’est perçu pour les contrôles effectués dans les points de vente. Si des irrégularités sont constatées lors d’un contrôle, fedpol et les cantons peuvent percevoir des émoluments. Dans ce cas, des émoluments peuvent aussi être perçus pour un éventuel contrôle ultérieur.

³Si des précurseurs ou des substances explosibles sont confisqués, des émoluments peuvent être perçus pour leur entreposage et leur élimination.

⁴Le Conseil fédéral règle les modalités.