Section 3 Acquisition, possession, aliénation, importation et exportation par des utilisateurs privés

¹Les utilisateurs privés ne peuvent acquérir ou posséder les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b, que s’ils disposent de l’autorisation d’acquisition nécessaire et que la remise ou l’importation a été saisie dans le système d’information visé à l’art. 21.

²Ils ne peuvent acquérir ou posséder les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. c, que s’ils disposent de l’autorisation exceptionnelle nécessaire et que la remise ou l’importation a été saisie dans le système d’information visé à l’art. 21.

Il est interdit aux utilisateurs privés d’aliéner les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c.

¹Les demandes d’autorisation d’acquisition doivent être adressées à fedpol.

²Le Conseil fédéral peut prévoir que les demandes doivent être déposées par voie électronique.

³La demande doit contenir les données suivantes:

a

les données d’identité du requérant et le numéro de son passeport, de sa carte d’identité ou de son titre de séjour;

b

les données relatives au précurseur;

c.

les données relatives à l’usage prévu du précurseur.

¹fedpol délivre une autorisation d’acquisition si le requérant est majeur, s’il est domicilié en Suisse, s’il mentionne un usage prévu plausible et si aucun motif ne s’y oppose.

²Les motifs qui s’opposent à la délivrance d’une autorisation d’acquisition sont les suivants:

a.

le requérant est protégé par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d’inaptitude;

b.

des indices laissent penser que le requérant pourrait utiliser, manipuler ou conserver le précurseur d’une manière dangereuse pour lui-même ou pour autrui;

c.

le requérant est inscrit au casier judiciaire pour une infraction qui laisse craindre qu’il commette des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou qu’il contribue à la commission de telles infractions;

d.

d’autres indices laissent penser que le requérant pourrait commettre des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle de personnes ou contre des biens matériels ou pourrait contribuer à la commission de telles infractions.

³Si l’objectif poursuivi par l’usage prévu peut être atteint en recourant à d’autres substances, fedpol peut refuser l’autorisation d’acquisition. Il informe la personne concernée de cette autre solution.

¹L’autorisation d’acquisition porte sur un ou plusieurs précurseurs.

²Elle est valable trois ans au plus.

³Elle peut être assortie de charges et de conditions.

¹fedpol peut vérifier périodiquement pendant la durée de validité de l’autorisation d’acquisition si les conditions d’autorisation sont toujours remplies. Il peut aussi procéder à une vérification lorsque la remise, l’importation ou l’exportation d’un précurseur est saisie dans le système d’information visé à l’art. 21.

²Si les conditions d’autorisation prévues à l’art. 7 ne sont plus remplies, fedpol retire l’autorisation d’acquisition. Il peut confisquer les précurseurs acquis sur la base de l’autorisation retirée.

¹Le Conseil fédéral peut prévoir dans certains cas des autorisations exceptionnelles concernant l’accès aux précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. c.

²L’autorisation exceptionnelle peut être limitée quant à la quantité du précurseur ou au nombre de transactions.

³La délivrance et le retrait de l’autorisation exceptionnelle sont régis par les dispositions relatives à l’autorisation d’acquisition (art. 6 à 9).

¹Les utilisateurs privés ne peuvent importer les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, que si les conditions suivantes sont réunies:

a.

ils disposent de l’autorisation d’acquisition ou de l’autorisation exceptionnelle nécessaire;

b.

ils ont saisi, avant l’importation, les données suivantes dans le système d’information visé à l’art. 21:

1.

leurs données d’identité,

2.

les données relatives à l’autorisation d’acquisition ou à l’autorisation exceptionnelle,

3.

les données relatives au précurseur,

4.

les données relatives à l’importation.

²Sur demande de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontière (OFDF)³, ils doivent prouver qu’ils disposent de l’autorisation nécessaire et qu’ils ont effectué la saisie, et fournir tous les renseignements pertinents.

¹Les utilisateurs privés ne peuvent exporter les précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, que si les conditions suivantes sont réunies:

a.

ils les ont acquis légalement;

b.

ils ont saisi, avant l’exportation, les données suivantes dans le système d’information visé à l’art. 21:

1.

leurs données d’identité,

2.

les données relatives à l’autorisation d’acquisition ou à l’autorisation exceptionnelle,

3.

les données relatives au précurseur,

4.

les données relatives à l’exportation.

²Sur demande de l’OFDF, ils doivent prouver qu’ils ont légalement acquis les précurseurs et qu’ils ont effectué la saisie, et fournir tous les renseignements pertinents.

¹L’OFDF met provisoirement en sûreté les précurseurs pour lesquels l’autorisation d’acquisition ou l’autorisation exceptionnelle nécessaire fait défaut ou qui n’ont pas été saisis en bonne et due forme dans le système d’information visé à l’art. 21.

²Elle dénonce les infractions à fedpol.