Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Section 6 Signalement d’événements suspects

Art. 17

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 17

Tout événement suspect lié à un précurseur, tel que vol, disparition ou transaction suspecte, peut être signalé à fedpol.