Section 2 Restrictions d’accès

¹Le Conseil fédéral dresse une liste des précurseurs pour lesquels un risque d’usage abusif existe; il tient compte à cet égard du droit international.

²Il détermine le niveau d’accès qui s’applique à chaque précurseur visé à l’al. 1 en fonction de sa concentration:

a.

accès libre;

b.

accès soumis à autorisation;

c.

accès interdit;

d.

alternativement jusqu’à un certain seuil quantitatif: accès par le commerce spécialisé.

³Les objets qui contiennent les précurseurs visés à l’al. 1 sont exceptés des restrictions d’accès. Le Conseil fédéral peut soumettre certains objets aux restrictions d’accès.

⁴Le Conseil fédéral peut excepter des restrictions d’accès certains autres produits qui contiennent les précurseurs visés à l’al. 1.