Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Section 10 Dispositions finales

Art. 38 à 43 · 6 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Disposition transitoire

La possession des précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, qui ont été acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste autorisée pour les utilisateurs privés. En cas de risque d’usage illégal, fedpol peut confisquer ces précurseurs.

Art. 43 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 202328

Historique et notes (1)
  1. ACF du 25 mai 2022