Section 10 Dispositions finales

La possession des précurseurs visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, qui ont été acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi reste autorisée pour les utilisateurs privés. En cas de risque d’usage illégal, fedpol peut confisquer ces précurseurs.

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

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¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2023²⁸