Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE) · RS 941.42

Section 5 Interdiction de préparer et de posséder des substances explosibles

Art. 16

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 16

1Il est interdit aux utilisateurs privés de préparer des substances explosibles.

2Il est interdit d’acquérir et de posséder des substances explosibles préparées par des utilisateurs privés.