Section 2 Dispositions générales régissant les systèmes d’information de l’OFSPO

¹Les services et personnes visés à l’art. 1, al. 1, peuvent, pour accomplir les tâches servant à l’exécution de la LESp⁶:

a.

traiter des données et les rendre accessibles en ligne, dans la mesure où la présente loi ou une autre loi fédérale le prévoit expressément;

b.⁷

…

c.

communiquer des données sous forme électronique, pour autant qu’un niveau de protection adéquat soit assuré contre tout accès ou traitement non autorisés.

²Les services et personnes auprès desquels les données peuvent être collectées sont tenus de les communiquer gratuitement.

³Les données peuvent être traitées sous forme non électronique pour atteindre les mêmes buts.

⁴Lorsque la déclaration des données est volontaire, le service ou la personne qui les demande l’indique expressément.

⁵Les images qui montrent des personnes clairement identifiables ne peuvent être publiées qu’avec leur consentement.

L’OFSPO est responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la légalité du traitement des données.

Le Conseil fédéral peut regrouper, remplacer ou supprimer des systèmes d’information, pour autant que ces modifications n’élargissent ni l’ampleur ni le but du traitement des données, en particulier les droits d’accès.

¹Les données sont conservées tant qu’elles sont nécessaires.

²Les données traitées dans le système d’information pour les données médicales sont conservées dix ans au plus. Le Conseil fédéral fixe la durée maximale de conservation des données dans les autres systèmes d’information.

³Les données qui ne sont plus nécessaires sont effacées. Les données interdépendantes enregistrées dans un système d’information sont effacées en bloc dès que la durée de conservation de toutes les données concernées est échue.

⁴Les données visées à l’al. 3 sont proposées aux Archives fédérales avec les documents qui s’y rattachent. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.

L’OFSPO peut communiquer des données nécessaires à des fins de statistique ou de recherche. Elles sont rendues anonymes.