Section 9 Dispositions finales

Le Conseil fédéral arrête les dispositions réglant:

a.

les responsabilités du traitement des données;

b.

les données traitées;

c.

les modalités de la collecte et des droits de traitement des données, notamment en ligne;

d.

la coopération avec les cantons;

e.

les mesures organisationnelles et techniques nécessaires à la protection et à la sécurité des données.

La loi du 17 juin 2011 sur les systèmes d’information dans le domaine du sport²⁶ est abrogée.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er novembre 2016²⁷