Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Section 7 Dispositions pénales

Art. 38 à 40 · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 38 Infractions à l’approbation des plans

1Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans l’avoir soumis à la procédure d’approbation des plans prévue à l’art. 9, al. 1, ou sans se tenir à la décision d’approbation des plans.

2Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire.

Art. 39 Contraventions

1Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation de collaborer prévue à l’art. 32, al. 2:

a.
en fournissant à l’OFT des renseignements inexacts ou incomplets;
b.
en refusant de fournir à l’OFT tous les documents requis;
c.
en refusant de donner à l’OFT libre accès à toutes les parties des installations et aux véhicules.

2Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution.