Section 7 Dispositions pénales

¹Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, exécute ou fait exécuter un projet de construction sans l’avoir soumis à la procédure d’approbation des plans prévue à l’art. 9, al. 1, ou sans se tenir à la décision d’approbation des plans.

²Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire.

¹Est puni d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l’obligation de collaborer prévue à l’art. 32, al. 2:

a.

en fournissant à l’OFT des renseignements inexacts ou incomplets;

b.

en refusant de fournir à l’OFT tous les documents requis;

c.

en refusant de donner à l’OFT libre accès à toutes les parties des installations et aux véhicules.

²Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution.

Les cantons poursuivent et jugent les infractions à la présente loi.