Section 4 Sécurité et environnement

Les entreprises sont responsables de la sécurité de la construction et de l’exploitation des installations ainsi que de la sécurité de l’exploitation des véhicules. Elles exploitent, entretiennent et renouvellent notamment les installations et les véhicules de sorte que la sécurité soit garantie à tout moment.

¹Si des travaux de construction affectent des installations publiques telles que routes, chemins, captages des eaux souterraines, conduites ou ouvrages similaires, l’entreprise prend, dans la mesure où l’intérêt public l’exige, toutes les mesures requises pour que ces ouvrages continuent à être utilisés.

²L’entreprise supporte les frais de ces mesures. Les frais des mesures nécessitées par les projets de construction ou d’autres besoins de tiers sont à la charge de ceux-ci.

¹Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur le transport de marchandises dangereuses et désigner des tronçons sur lesquels le transport de ces marchandises est autorisé.

²Dans ce cas, il édicte notamment des prescriptions sur:

a.

la procédure de vérification de la conformité des contenants de marchandises dangereuses aux exigences essentielles;

b.

la procédure de reconnaissance des services indépendants chargés d’effectuer les évaluations de conformité.

L’entreprise a pour obligation de réparer les atteintes aux droits de tiers conformément à la LEx¹⁴ sauf si ces atteintes doivent être tolérées en application des règles du droit de voisinage ou d’autres dispositions légales, et qu’elles sont une conséquence non ou difficilement évitable de la construction ou de l’exploitation des installations ou de l’exploitation des véhicules de l’entreprise.

¹Si une installation ou l’activité d’un tiers compromet la sécurité des installations de l’entreprise, ce tiers a l’obligation de remédier à la situation à la demande de l’entreprise. Si les intéressés ne peuvent s’entendre au sujet des mesures à prendre et que l’entreprise en fait la demande, l’OFT statue après consultation des intéressés. Avant cette décision, il y a lieu de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre la sécurité des installations et des véhicules. En cas d’extrême urgence, l’entreprise peut prendre elle-même les mesures nécessaires afin d’écarter le danger.

²Si l’installation ou l’activité du tiers existaient déjà avant l’établissement des installations de l’entreprise, le droit au dédommagement dudit tiers est régi par la LEx¹⁵. Si un tiers établit une installation ou entreprend une activité après l’établissement des installations de l’entreprise, les frais des mesures à prendre en vertu de l’al. 1 sont à sa charge, sans qu’il ait droit à un dédommagement.

¹Les entreprises peuvent établir et exploiter les installations de signalisation et de télécommunication nécessaires au transport souterrain de marchandises.

²Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) désigne ces installations et en règle l’utilisation.

³Dans tous les cas, les installations de télécommunication sont soumises à la procédure d’approbation des plans des installations des entreprises.

¹L’étude de l’impact sur l’environnement est régie par le chapitre 3 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement¹⁶.

²Les entreprises peuvent prendre des mesures préparatoires à la mise au point du projet ou à la vérification des bases de décision. Le DETEC statue sur les objections de tiers. Les propriétaires sont avertis au préalable et, le cas échéant, indemnisés conformément à la LEx¹⁷.