Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM) · RS 749.1

Section 8 Dispositions finales

Art. 41 à 43 · 3 articles

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41 Exécution

1Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

2Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut notamment édicter des prescriptions visant à empêcher les discriminations dans l’accès aux prestations de transport.

Art. 43 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 202222

Historique et notes (1)
  1. ACF du 22 juin 2022.