Section 8 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

²Il édicte les dispositions d’exécution. Il peut notamment édicter des prescriptions visant à empêcher les discriminations dans l’accès aux prestations de transport.

…²¹

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er août 2022²²