Art. 21 et 22
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par l’annexe ch. II 1 de la LF du 25 sept. 2015 sur le transport de marchandises, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 1845; FF 2014 3687).
Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2
Section 2 …
Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière Chapitre 5 Autres contributions au financement de mesures techniques
Art. 21
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026