Chapitre 2 Contributions

Dans le but de limiter les effets du trafic aérien sur l’environnement, la Confédération peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités ci-après, pour autant que leur financement ne soit pas assuré par d’autres sources:

a.

mesures destinées à protéger la population des effets du bruit causés par le trafic aérien;

b.

mesures destinées à protéger la population contre les effets des émissions de substances polluantes de l’infrastructure aéronautique et des aéronefs;

c.

mesures d’adaptation des aéronefs destinées à protéger la population contre les immissions de bruit et de substances polluantes;

d.

travaux de recherche sur les effets du trafic aérien sur l’environnement;

e.

observation et appréciation des effets du trafic aérien sur l’environnement;

f.⁸⁷

développement de procédures de vol respectueuses de l’environnement, ainsi que formation et formation continue en vue de leur application;

g.

mesures de compensation écologique sur les aérodromes.

La Confédération peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités ci-après destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions:

a.

contrôle et surveillance des passagers, des bagages à main, des bagages de soute et des aéronefs;

b.

mesures destinées à protéger les infrastructures et les aéronefs contre toute atteinte physique ou électronique;

c.

formation du personnel de sûreté sur les aérodromes;

d.

recherche, développement et mesures d’assurance de la qualité.

Dans le but de promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien, la Confédération peut octroyer des contributions:

a.

au financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes suisses dotés d’un service de navigation aérienne;

b.

aux frais des programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien et aux frais des projets de recherche et de développement;

c.

aux frais des mesures de construction;

d.

aux frais de développement de systèmes techniques;

e.⁸⁸

aux frais de formation et de formation continue.