Chapitre 6 Contributions au financement de mesures autres que techniques

¹La participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur se détermine en fonction:⁷¹

a.⁷²

de la longueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur, sans les routes nationales;

b.

des charges routières supportées par les cantons.

[tab]

c. et d.⁷³ …

²Dans les cas de rigueur, une aide financière complémentaire peut être accordée aux cantons à faible capacité financière ou peu peuplés, pour lesquels la construction, le renouvellement, le gros entretien, l’entretien courant ou la surveillance et la régulation du trafic par la police représentent une charge particulièrement lourde.⁷⁴

³Le Conseil fédéral entend les cantons avant d’édicter les dispositions d’exécution.⁷⁵

⁴Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières.⁷⁶

¹…⁷⁸

²Les cantons dépourvus de routes nationales reçoivent des montants annuels au titre de la péréquation. Ces montants sont calculés en fonction de la longueur des routes ouvertes aux véhicules à moteur et des charges routières desdits cantons.⁷⁹

^2bisLorsque des routes existantes sont intégrées dans le réseau des routes nationales, les montants annuels versés au titre de la péréquation sont perçus par les cantons concernés aussi longtemps qu’aucun aménagement majeur n’est effectué sur les routes situées sur leur territoire.⁸⁰

³Le Conseil fédéral fixe les modalités après avoir entendu les cantons concernés.

⁴Les cantons utilisent ces contributions pour accomplir les tâches routières.⁸¹