Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin) · RS 725.116.2

Chapitre 7 Compte routier et recherche en matière de routes

Titre 2 Tâches et dépenses liées à la circulation routière

Art. 36 à 37 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36 Compte routier

1Le Conseil fédéral fait établir un compte routier indiquant, d’une part, les recettes imputables que les pouvoirs publics tirent du trafic des véhicules à moteur et, d’autre part, les frais engendrés par ce trafic.

2Si le Conseil fédéral l’exige, les cantons sont tenus de lui fournir les justificatifs nécessaires à l’établissement du compte.

Art. 37 Recherche en matière de routes

1La Confédération encourage les travaux de recherche et les études relatifs à la construction et l’entretien des routes, aux effets de la circulation routière et à d’autres tâches en rapport avec la circulation routière.

2Le DETEC règle la procédure relative à l’encouragement de la recherche en matière de routes.82

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 5 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).