Titre 3 Dépenses liées au trafic aérien

¹La Confédération utilise les moyens affectés au trafic aérien conformément à l’art. 1, al. 2, selon la clé de répartition suivante:⁸⁵

a.

à raison de 12,5 % à 25 % pour des contributions aux frais des mesures de protection de l’environnement que le trafic aérien rend nécessaires;

b.

à raison de 12,5 % à 25 % pour des contributions aux frais des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, notamment les attentats terroristes et les détournements d’avion, pour autant que ces mesures ne relèvent pas des pouvoirs publics;

c.

à raison de 50 % à 75 % pour des contributions aux frais des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien.⁸⁶

²Le Conseil fédéral définit:

a.

la période durant laquelle la moyenne des contributions affectées aux divers secteurs d’activité doit correspondre à la clé de répartition;

b.

les conditions auxquelles il peut être provisoirement dérogé à la clé de répartition.

³L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) répartit les contributions au sein d’un secteur d’activité. Il fixe au préalable les priorités et entend à cette fin les milieux intéressés.

¹Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’octroi de contributions.

²Les contributions sont octroyées dans les limites des ressources disponibles.

³Le Conseil fédéral fixe les critères d’octroi des contributions et règle la procédure.

¹Le Conseil fédéral fixe pour chaque secteur d’activité visé aux art. 37d, 37e et 37f, let. b à d, la participation maximale de la Confédération aux frais d’une mesure bénéficiant d’un soutien. Cette participation ne peut être supérieure à 80 %.

²Le Conseil fédéral règle le calcul des contributions; il définit en particulier les frais à prendre en considération et les critères sur la base desquels l’OFAC détermine le montant des contributions dans le cas d’espèce.

Dans le but de limiter les effets du trafic aérien sur l’environnement, la Confédération peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités ci-après, pour autant que leur financement ne soit pas assuré par d’autres sources:

a.

mesures destinées à protéger la population des effets du bruit causés par le trafic aérien;

b.

mesures destinées à protéger la population contre les effets des émissions de substances polluantes de l’infrastructure aéronautique et des aéronefs;

c.

mesures d’adaptation des aéronefs destinées à protéger la population contre les immissions de bruit et de substances polluantes;

d.

travaux de recherche sur les effets du trafic aérien sur l’environnement;

e.

observation et appréciation des effets du trafic aérien sur l’environnement;

f.⁸⁷

développement de procédures de vol respectueuses de l’environnement, ainsi que formation et formation continue en vue de leur application;

g.

mesures de compensation écologique sur les aérodromes.

La Confédération peut octroyer des contributions aux frais des mesures et activités ci-après destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions:

a.

contrôle et surveillance des passagers, des bagages à main, des bagages de soute et des aéronefs;

b.

mesures destinées à protéger les infrastructures et les aéronefs contre toute atteinte physique ou électronique;

c.

formation du personnel de sûreté sur les aérodromes;

d.

recherche, développement et mesures d’assurance de la qualité.

Dans le but de promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien, la Confédération peut octroyer des contributions:

a.

au financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes suisses dotés d’un service de navigation aérienne;

b.

aux frais des programmes de prévention des accidents dans le trafic aérien et aux frais des projets de recherche et de développement;

c.

aux frais des mesures de construction;

d.

aux frais de développement de systèmes techniques;

e.⁸⁸

aux frais de formation et de formation continue.