Titre 4 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution; il édicte les dispositions d’exécution et règle notamment la procédure applicable à l’octroi des parts et contributions fédérales ainsi qu’à la restitution de parts et contributions indûment touchées. Au lieu de se fonder sur les coûts effectifs, il peut fixer des forfaits.

²Les dépenses découlant de l’exécution de la présente loi sont portées au débit des financements spéciaux visés aux art. 86, al. 3, et 87b, Cst.⁹⁰

Sont abrogés:

1.

l’arrêté fédéral du 23 décembre 1959 concernant l’emploi de la part du produit des droits d’entrée sur les carburants destinée aux constructions routières⁹¹;

2.

l’arrêté fédéral du 17 mars 1972 concernant le financement des routes nationales⁹²;

3.

l’arrêté fédéral du 21 février 1964 concernant des contributions aux frais de suppression de passages à niveau ou l’adoption de mesures de sécurité⁹³.

…⁹⁴

¹La présente loi doit être appliquée, avec effet rétroactif, lors de l’entrée en vigueur des art. 36^bis, al. 4, et 36^ter de la constitution⁹⁵ concernant les contributions suivantes aux cantons:

a.

pour l’exploitation et l’entretien des routes nationales (art. 36^bis, al. 4, cst.);

b.

participation générale aux frais des routes ouvertes aux véhicules à moteur et à la péréquation financière dans le secteur routier (art. 36^ter, al. 1, let. e, cst.);

c.

subventions aux cantons dotés de routes alpestres qui servent au trafic international et à ceux qui sont dépourvus de routes nationales (art. 36^ter, al. 1, let. f, cst.).

²La Confédération renonce à exiger le service des intérêts sur les montants qui ont été avancés aux cantons depuis l’entrée en vigueur des art. 36^bis et 36^ter pour sauvegarder leurs droits acquis; les avances sont imputées sur la provision.

Le nouveau droit s’applique à tous les engagements pour le versement de contributions (subventions de base, partielles et complémentaires) pris après son entrée en vigueur.

¹Si la réalisation de projets d’aménagement et d’entretien sur les routes nationales se prolonge au-delà de l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006⁹⁸, l’ancien droit s’applique aux dépenses accumulées jusqu’au moment de l’entrée en vigueur.

²Les frais d’aménagement d’infrastructures servant à gérer et à contrôler le trafic lourd de marchandises à travers les Alpes peuvent être pris en charge intégralement et rétroactivement par la Confédération.

³L’ancien droit s’applique aux projets de construction de routes principales en cours et pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006.

⁴Les cantons ayant des projets de construction au sens de l’al. 3 ne reçoivent des contributions globales selon l’art. 13 que dans la mesure où les contributions au financement de mesures techniques sont inférieures à la contribution globale qui leur est attribuée.

⁵La Confédération peut participer aux coûts des plans sociaux des cantons si ces coûts résultent des changements de compétences dans le domaine des routes nationales. Les cantons ont une année à compter de la date de l’entrée en vigueur de la modification du 6 octobre 2006 pour déposer leurs demandes. Le Conseil fédéral règle la participation.

La clé de répartition visée à l’art. 37a, al. 1, introduite par la modification du 16 juin 2017, s’applique rétroactivement à partir du 1^er janvier 2012 pour l’ensemble de la période qui est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification et sur laquelle la clé de répartition doit être respectée.

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Elle prend effet le 1^er janvier 1985.