Chapitre 3 Contributions aux frais des routes principales

¹Après avoir entendu les cantons, le Conseil fédéral définit le réseau des routes principales qui bénéficie de contributions de la Confédération.³³

²Le réseau des routes principales comprend des voies de communication, importantes pour le trafic suisse ou international, qui n’appartiennent pas au réseau des routes nationales.

³Dans les régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées principales les routes dont l’amélioration ou la construction revêtent une importance particulière pour:

a.

le trafic de transit national ou international;

b.

le développement du tourisme;

c.

le maintien ou le renforcement de la structure économique de régions périphériques.

⁴En dehors des régions des Alpes et du Jura, peuvent être déclarées routes principales:

a.

les routes importantes de grande communication reliées aux routes étrangères de même catégorie;

b.

les routes reliant entre elles les routes nationales et les villes ainsi que les diverses parties ou régions du pays;

c.

les routes d’accès aux régions des Alpes et du Jura qui relient les routes nationales à ces régions.

¹La prestation que la Confédération octroie aux cantons revêt la forme de contributions globales.

²Les contributions globales sont calculées en fonction:

a.

de la longueur des routes;

b.

de la densité du trafic, qui englobe les atteintes à l’environnement;

c.

de l’altitude et du caractère de route de montagne.

³Le Conseil fédéral pondère les critères prévus à l’al. 2 et définit en pourcent les parts des cantons au crédit annuel. L’indice de pondération du facteur de l’altitude et du caractère de route de montagne est quatre fois plus élevé que celui des autres facteurs. Le Conseil fédéral entend les cantons avant d’édicter les dispositions d’exécution.³⁵

¹La Confédération octroie des contributions forfaitaires aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Ces contributions forfaitaires sont calculées en fonction de la longueur des routes.

²Le Conseil fédéral désigne les cantons bénéficiaires.

Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire que les expropriations se feront selon la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation³⁸. Dans ce cas, le droit d’expropriation, au sens de l’art. 3, al. 2, de ladite loi, leur est conféré.

Les cantons construisent, entretiennent et exploitent les routes principales. Ils utilisent les contributions globales pour accomplir ces tâches.